Partenariat

Les dispositions légales sur le partenariat permettent d'offrir à deux personnes qui ont choisi de vivre ensemble, sans se marier:

• une reconnaissance légale de leur communauté de vie;
• une sécurité légale sur le plan civil (règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (protection sociale).

Un partenariat (ou union libre) est une communauté domestique entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, appelées «partenaires». Ces personnes vivent en couple et déclarent leur partenariat en se présentant ensemble devant l'officier de l'état civil de leur commune de domicile ou de résidence commune.

Bon à savoir: lors de la déclaration de votre partenariat, vous avez droit à un jour de congé extraordinaire pour motif personnel.

Vous pouvez déclarer un partenariat au Luxembourg si:

• vous avez la capacité juridique de contracter (vous n'avez pas été déclaré·e incapable par la loi, vous n'êtes pas mineur·e non émancipé·e, ni majeur·e protégé·e);
• vous n'êtes pas déjà lié·e par un mariage ou un autre partenariat;
• vous n'êtes pas parent·e ou allié·e avec votre partenaire aux degrés suivants:
  • en ligne directe : le partenariat est interdit entre ascendants et descendants (légitimes ou naturels), ainsi qu'entre alliés de la même ligne;
  • en ligne collatérale : le partenariat est interdit entre frère et sœur (légitimes ou naturels), ainsi qu'entre alliés au même degré;
  • le partenariat est également interdit entre oncle et nièce, ou entre tante et neveu.

Pour déclarer un partenariat, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives (à traduire en français, allemand ou anglais si nécessaire) :

• votre carte d'identité valable (ressortissant·e·s luxembourgeois·es et de l'Union européenne) ou votre passeport valable (ressortissant·e·s de pays tiers);
• une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur·e partenaire, établie par la commune du lieu de naissance. Cette copie doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée au Luxembourg, ou de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l'étranger. Si vous ne pouvez pas vous procurer cet acte, un acte de notoriété (délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou de domicile) peut le remplacer;
• une attestation sur l'honneur, signée par les deux partenaires devant l'officier de l'état civil ou devant un·e notaire, certifiant l'absence de lien de parenté ou d'alliance faisant obstacle au partenariat.

Votre domicile légal commun est vérifié directement par l'officier de l'état civil, dans le Registre national des personnes physiques.

• si vous n'êtes pas né·e au Grand-Duché, ou si vous n'êtes pas luxembourgeois·e: un certificat attestant qu'aucun·e des deux partenaires n'a déjà enregistré un autre partenariat. Ce certificat peut être demandé par simple courrier au Service du répertoire civil;
• pour les personnes non luxembourgeoises: en plus du certificat ci-dessus, un certificat attestant l'absence de partenariat ou de communauté de vie contractée à l'étranger;
• pour les personnes étrangères nées au Luxembourg: ce même certificat d'absence de partenariat à l'étranger;
• pour les ressortissant·e·s non luxembourgeois·es : ce certificat est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine (ambassade, consulat, ou commune du dernier domicile);
• pour les pays où le mariage est la seule communauté de vie reconnue: un certificat de coutume, délivré par l'ambassade, précisant qu'aucune autre forme de vie commune n'est reconnue par les autorités de ce pays;
• pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l'acte de dissolution du mariage, ou de sa transcription;
• pour les personnes veuves: l'acte de décès, ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès;
• pour les personnes ayant conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil attestant la dissolution de ce partenariat, ainsi qu'une preuve de convention patrimoniale, le cas échéant.

Cité judiciaire
Service du répertoire civil
Plateau du St-Esprit
L-2080 Luxembourg

Merci d'indiquer vos noms et prénoms, votre état civil et votre adresse, en joignant une photocopie de vos cartes d'identité (ou passeports) et de vos cartes de sécurité sociale, signées par les deux partenaires.

Un partenariat peut prendre fin:

• par une déclaration conjointe des deux partenaires devant l'officier de l'état civil de la commune où le partenariat a été déclaré (même si vous avez depuis changé de domicile, au Luxembourg ou à l'étranger);
• par une déclaration unilatérale de l'un·e des deux partenaires — vous devez alors informer préalablement votre partenaire par une signification délivrée par un·e huissier·ère de justice;
• par le mariage de l'un·e des deux partenaires;
• par le décès de l'un·e des deux partenaires.

Pièces à fournir:

• votre carte d'identité (ressortissant·e·s luxembourgeois·es) ou votre passeport (ressortissant·e·s étranger·ère·s), en cours de validité;
• le certificat délivré par le répertoire civil du Parquet général, attestant l'inscription de votre partenariat.

En cas de déclaration unilatérale, joignez une copie de la signification faite à l'autre partenaire par voie d'huissier.

La déclaration de fin de partenariat, conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne, auprès de l'officier de l'état civil qui a enregistré le partenariat.

Si toutes les pièces sont conformes, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration de fin de partenariat, puis la transmet dans les 3 jours ouvrables au Parquet général de Luxembourg, pour conservation au répertoire civil.

La fin du partenariat prend effet entre les partenaires dès sa réception par l'officier de l'état civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de son inscription au répertoire civil.

Après la fin du partenariat, si la demande est introduite dans les 3 mois suivant la cessation, le juge de paix peut ordonner des mesures urgentes et provisoires concernant:

• l'occupation de la résidence commune;
• la personne et les biens des partenaires;
• les obligations légales et contractuelles des deux partenaires.

Ces mesures ont une durée de validité limitée, qui ne peut pas dépasser un an.