Déclaration de chambres
Conformément à la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation, toute inscription de personnes sur le registre principal à l’adresse concernée sera suspendue jusqu’à l’introduction d’une déclaration de location conforme aux dispositions comme prévue par l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
Art. 3
Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenu de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux.
Afin de se mettre conforme, chaque propriétaire d’un immeuble abritant des chambres meublées est tenu de visiter le site web et de remplir les formulaires ci-dessous, en fournissant :
- Déclaration de chambres
- Déclaration de chambres Liste de contrôle
- un plan du bâtiment reprenant tous les éléments évoqués dans la loi et la réglementation de 2019 ;
Il est recommandé de joindre à la demande un avis du Service Prévention du Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours, afin de pouvoir mettre nos services en mesure d’évaluer si les critères énumérés à l’article 2 de ladite loi, notamment de sécurité, sont respectés.
Formulaire CGDISLégislation
Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
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Contact
Olivier Cloos
Service urbanisme, Chargé des autorisations et contrôle des chantiers
