Naissances
Déclaration d'une naissance
Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où elle a eu lieu, dans un délai de 10 jours après l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si la naissance n'est pas déclarée dans ce délai, une décision de justice sera nécessaire pour établir l'acte de naissance.
