Construction / Formulaires urbanisme

• des informations sur vous-même en tant que propriétaire,
• la situation exacte du terrain,
• une description des travaux prévus.

Adressez votre demande à l'administration communale du territoire où se trouve l'immeuble ou la parcelle cadastrale concernée.

La procédure de délivrance des autorisations de bâtir est fixée par le règlement sur les bâtisses.

Une autorisation est notamment nécessaire pour (article 61 du Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, p. 51) :

• construction nouvelle
• toute démolition d'une construction existante
• tout changement de destination ou d'affectation d'une construction existante
• tout agrandissement, exhaussement ou transformation d'une construction existante
• toute autre modification de l'aspect extérieur, du volume, des murs extérieurs, des ouvertures, de la structure portante ou de la toiture d'une construction existante
• toute construction ou aménagement incorporé au sol
• toute installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses, de panneaux publicitaires ou d'éléments similaires en bordure des voies et places publiques
• toute construction ou modification de clôtures (sauf les clôtures végétales), le long des voies publiques ou des limites séparatives de parcelles
• toute construction de puits, de citernes à eau, de silos à fourrage, de fosses à fumier ou à purin, et éléments similaires
• toute construction de réservoirs pour le stockage de combustibles liquides, de produits chimiques ou d'autres produits dangereux
• toute installation de dépôts, quel qu'en soit le type
• toute construction de grills ou de barbecues fixes, non accolés et réalisés en dur
• tous travaux importants de déblaiement ou de remblayage, et toute construction d'ouvrages de soutènement
• tout aménagement de rues, de trottoirs ou de parkings
• toute construction de piscines, de plans d'eau ou d'étangs
• tout montage d'échafaudages dépassant ou situés sur le domaine public
• toute construction temporaire d'au moins trois mois (par exemple des tentes utilisées à des fins commerciales, culturelles ou sportives et ouvertes au public)
• toute pose ou tout renouvellement de raccordements aux réseaux collectifs (eau potable, eaux usées,

La commune vérifie si votre demande respecte les règlements communaux en vigueur.

Si c'est le cas, elle rédige un avis d'urbanisme.

Sinon, elle vous contacte directement.

L'avis d'urbanisme n'est pas une autorisation de construire. Il informe les citoyen·ne·s qu'une demande de construire a été introduite auprès de la commune. Un tiers peut ainsi se renseigner et, s'il/elle le souhaite, transmettre par écrit ses remarques ou observations dans un délai déterminé, avant la signature de l'autorisation de construire.

Passé ce délai, le bourgmestre peut accorder l'autorisation de construire.

À noter : selon la nature du projet, certaines demandes peuvent être soumises pour avis à la Commission des bâtisses.

Certains travaux ne nécessitent pas d'autorisation de construire, mais seulement une déclaration de travaux. Ces travaux sont listés à l'article 66 du Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (p. 55) :

• les travaux majeurs d'entretien sur des constructions existantes, y compris la réfection des toitures
• les échafaudages situés sur le domaine privé
• le montage ou les transformations des installations de chauffage au gaz naturel
• toute installation de capteurs solaires

Adressez votre déclaration de travaux par courrier libre au bourgmestre, ou à l'aide du formulaire ci-dessous, au plus tard 10 jours avant le début des travaux.

Si votre chantier nécessite d'occuper des voies publiques, vous devez impérativement en informer le Collège des bourgmestre et échevin·e·s, à l'aide du formulaire ci-dessous.

Cette demande ne remplace aucune autre autorisation qui pourrait être nécessaire pour l'exécution des travaux.

Remettez le formulaire dûment rempli à l'administration communale de Steinfort, au moins 8 jours ouvrables avant le début des travaux.