Gestion locative sociale (GLS)

Cette partie s'adresse à toute personne souhaitant s'informer sur le sujet, ainsi qu'aux différents propriétaires envisageant de mettre à disposition un ou plusieurs logement(s) leur appartenant.

Le logement sous forme de gestion locative sociale au Luxembourg est un type de logement abordable pour les personnes à faible revenu. Il s'agit généralement de logements à loyer modéré, qui sont gérés par des organismes publics ou privés, et qui sont réglementés par des lois et des réglementations nationales. Les loyers sont calculés en fonction du niveau de revenu et des critères locatifs, tels que le nombre de personnes vivant dans le logement. Les bénéficiaires doivent également respecter des conditions de locataire spécifiques.

Fonctionnement

Toute fondation, association sans but lucratif et société d’impact sociétal, ayant pour objet social la promotion du logement, respectivement commune, tout syndicat de communes, ainsi que les promoteurs publics peuvent signer une convention de collaboration avec le ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire.

Ensuite, ils louent des logements appartenant à des propriétaires privés pour les mettre à disposition des personnes ayant des difficultés à se loger.

Du propriétaire, via l’organisme conventionné à l’occupant, la gestion locative sociale fonctionne selon des démarches simples et efficaces :

• Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte l’organisme conventionné de son choix. Ce dernier propose de le louer en-dessous des prix du marché tout en offrant une série d’avantages intéressants en contrepartie.
• Le propriétaire et l’organisme conventionné signent le contrat de bail. Ensuite, la mission du locataire est de sélectionner un occupant selon divers critères.
• Le partenaire remplit ses obligations en tant que locataire et s’occupe du suivi avec l’occupant ainsi que de menus travaux d’entretien du bien.

Avantages pour le propriétaire

Louer votre bien en collaboration avec un partenaire conventionné, est non seulement un acte social, mais apporte aussi de nombreux avantages :

• LOYER GARANTI
  En signant le bail avec un partenaire conventionné, le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non occupation.
• EXONÉRATION D’IMPÔTS
  En tant que propriétaire, vous profitez d'une exonération fiscale de 50% sur les revenus locatifs nets (réforme fiscale 2017 - Art. 115/22a L.I.R.), compensant substantiellement le fait de louer votre bien environ 30 à 40% moins cher que sur le marché privé. Des discussions ont eu lieu en 2023 pour augmenter l’exonération fiscale à 75%.
• ENCADREMENT DE L’OCCUPANT
  L'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.
• DISPONIBILITÉ DE VOTRE BIEN
  Votre bien reste disponible pour vous et votre famille. En cas de besoin personnel, vous récupérez votre bien rapidement. Les occupants de votre bien seront relogés par les soins du partenaire.
• ENTRETIEN DE VOTRE BIEN
  Les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, ce qui permet d’assurer le contrôle et les menus travaux d’entretien de votre bien.

Liens pour approfondir le sujet :

• Je suis un propriétaire envisageant de mettre à disposition mon logement : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/logement-location/gestion-locative-sociale.html
• Je souhaite devenir un locataire : https://logement.public.lu/fr/locataire/gestion-locative-sociale.html