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Demande de remboursement d'une caution

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Après achèvement de vos travaux lors de la construction de votre immeuble vous pouvez demander le remboursement de la caution de 2000 € payée à la caisse communale comme droit de garantie pour la réfection d’éventuels dégâts causés à l’infrastructure routière (route-parking-trottoir).

Ce droit de garantie est remboursable après l’exécution des travaux d’aménagement extérieurs, entrée, revêtement pente de garage, remblai – déblai, murs de clôture, plantations etc. déduction faite des dégâts constatés par le service technique communal.

 

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